Titulaire, remplaçant, réserviste – de l’importance de la précision dans la rédaction des contrats de vente de chevaux de sport

Dans cette affaire, une opération de vente relative à l’acquisition par une société gestionnaire d’une écurie de sport d’un poney de sport par lequel les parties s’étaient convenues du paiement d’un prix de vente de base, augmenté d’un complément de prix si la cavalière du poney désignée contractuellement par les parties était « sélectionnée et particip(ait) comme titulaire aux championnats d’Europe de poney de CSO », avec le poney de sport objet de la vente.

Arrive les championnats d’Europe de poney de CSO, et le couple apparaît effectivement sur la liste des couples désignés par la Fédération Française d’Equitation pour participer aux championnats d’Europe, en tant que remplaçant.

La société acheteuse refuse alors de payer le complément du prix au motif que la participation aux Championnats d’Europe de la cavalière en tant que remplaçante faisait échec à l’application de la clause de complément de prix. 

Au juge de naviguer entre les termes de « titulaire », « remplaçant » et « réserviste » !

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 1188 du Code civil, que le contrat est interprété d’après la commune intention des parties.

Or, au cœur de cette affaire, la notion de « titulaire » ou plutôt l’absence de définition de cette notion dans le contrat de vente et dans le règlement sportif applicable de la Fédération Equestre Internationale. 

Ainsi, l’appartenance à la liste des couples sélectionnés pour participer aux Championnats d’Europe établie par la Fédération Française d’Equitation suffisait-elle à satisfaire cette exigence contractuelle de « titulaire » ? ou, fallait-il y inclure la participation effective du couple aux épreuves d’équipe ?

Le juge se livre alors à une véritable analyse des termes en se servant des versions contractuelles échangées entre les parties pendant la négociation.

De cette analyse, il ressort que la commune intention finale des parties était d’exclure le versement du complément de prix en cas de participation du couple en tant que réservistes.

De plus, la notion de « titulaire » ne devait pas prendre en compte la participation effective du couple aux épreuves d’équipe, de sorte que la participation du couple aux championnats d’Europe en qualité de remplaçant ne faisait pas obstacle à l’application au versement du complément de prix. 

Une décision illustrant l’importance de la rédaction contractuelle. L’on notera également le travail effectué par le juge dans l’analyse des différentes versions du contrat lui permettant de rechercher la commune intention des parties dans l’historique de la négociation contractuelle. 

Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 5, 4 février, 2021, n° 18/17372

 

Covid-19 : Déconfinement et force majeure

Une date de déconfinement se profile, plus ou moins, le 11 mai, et avec cela la reprise, au moins une partielle, de l’activité des entreprises. Se pose alors la question de la date de reprise des contrats commerciaux suspendus pour cause de force majeure pendant cette période de confinement et/ou de fermeture administrative.

On rappellera, selon les termes de l’article 1218 du Code civil, qu’un événement est constitutif de force majeure dès lors qu’il est imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant en conséquence l’exécution du contrat de manière temporaire ou même définitive.

La décision d’appliquer la force majeure pour suspendre un contrat commercial doit être mesurée au moyen d’une évaluation des prises de risques. Pourtant, les caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité de l’événement constitutif de la force majeure ont nécessairement une durée de vie limitée requérant une prise de décision rapide, pouvant nuire à la qualité du processus décisionnel.

A titre de rappel, la force majeure aux termes de l’article 1218 du Code civil fait l’objet d’une interprétation stricte par les tribunaux.

Ainsi, la Cour de cassation a pu considérer que le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure (Cass.com. 16 septembre 2014 n° 13-20306). En matière d’épidémie, les juges français ont déjà rejeté la notion de force majeure pour cause d’épidémie de grippe H1N1 en 2009 (CA Besançon 8 janvier 2014), au motif que cette épidémie avait été largement annoncée et prévue.

Il est probable que les suspensions de contrat pour cause de Covid-19 reçoivent un traitement et analyse similaires de la part des tribunaux français dans la mesure où l’existence de cette pandémie avait effectivement fait l’objet de nombreuses annonces, y compris de l’Organisation Mondiale de la Santé dès le mois de mars 2020.

C’est davantage la situation inédite des mesures de confinement et de fermeture administrative qui sera confrontée aux conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et extériorité de la force majeure.

Face à une reprise, à tout le moins partielle, de l’activité, les entreprises devront manier avec délicatesse la reprise des contrats commerciaux suspendus pour cause de force majeure depuis le 17 mars 2020.

A défaut de précautions particulières, la responsabilité contractuelle des parties décisionnaires pourrait être engagée ; entraînant une annulation des effets de la suspension contractuelle, voire des dommages-intérêts.   

En premier lieu, il faudra s’interroger sur la légitimité de la décision de suspension du contrat pour cause de force majeure.  

La décision de suspendre le contrat avait-elle été prise suffisamment tôt pour conserver les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité ? Les mesures de confinement prises début mars dans l’Oise pouvaient-t-elles laisser présager les mesures du 17 mars ? De sorte que les suspensions de contrats commerciaux à partir du 17 mars ne seraient pas justifiées par la force majeure ? Quid des annonces présidentielles sur la fermeture générale des écoles du 12 mars ?

En deuxième lieu, la durée de suspension du contrat pour cause de force majeure. Cette durée est conditionnée à l’existence cumulative des conditions d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité. Ces conditions étant cumulatives, l’exécution du contrat doit reprendre dès la disparition d’une d’entre elles.

Enfin, la réflexion post-crise autour des contrats commerciaux doit interroger sur la date à laquelle l’exécution du contrat devra reprendre, veillant à ne pas retarder cette reprise sous peine de mise en jeu de la responsabilité contractuelle.

A retenir :

  • Analyser l’événement justifiant la suspension du contrat pour cause de force majeure ;
  • Identifier les potentiels risques de remise en cause de l’événement de force majeure ;
  • Evaluer les conséquences en matière de responsabilité contractuelle ;
  • Acter la reprise de l’exécution du contrat par écrit.

La photographie et les sports équestres

Qu’elle soit utilisée pour apprendre, vendre, se souvenir ou tout simplement admirer, la photo a toujours eu une place centrale dans le monde équestre.

Avec l’internet et des réseaux sociaux, l’utilisation de la photo a explosé. Les photos font l’objet de multiples partages, de rediffusions et de « copier/coller » à l’aide d’un simple clic, sans que la moindre autorisation soit demandée auprès des photographes, que ces derniers soient professionnels ou amateurs.

Et pourtant, toute photographie est une œuvre de l’esprit protégé par le droit d’auteur, ce qui interdit toute utilisation, rediffusion ou reproduction sans l’autorisation du photographe.

La Cour d’appel de Paris vient justement rappeler les contours de cette protection par le droit d’auteur des photographes prises pendant les manifestations équestres et les limites de l’autorisation donnée par le photographe (CA Paris 15 février 2019 RG n° 17/21451)

Ainsi, « l’aspect d’ensemble produit par l’agencement des différents éléments de chacune des photographies en cause, montre des choix arbitraires conférant à chacune d’elles une physionomie particulière qui distingue chacune de ces photographies de manière suffisamment nette et significative d’autres clichés du même genre. Par voie de conséquence, la cour considère que chacune des 11 photographies revendiquées est digne d’accéder à la protection instituée au titre du droit d’auteur (…) »

Le professionnel équestre avait bien acheté des photos professionnelles prises pendant une manifestation équestre mais les avait réutilisées dans un catalogue pour étalons, sans demander une nouvelle autorisation auprès du photographe. La réutilisation, sans autorisation préalable, de ces photos étaient bien constitutive d’une violation du droit d’auteur.

L’acquisition de photos auprès d’un photographe n’autorise donc pas une utilisation illimitée de la photo. Cette autorisation est, par défaut et sans indication contraire, individuelle et limitée.

En 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne, avait également rappelé les limites de l’autorisation donnée par le photographe en décidant que « la mise en ligne sur un site internet d’une photographie librement accessible sur un autre site internet » est également constitutive d’une violation du droit d’auteur (CJUE 7 aout 2018 : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2018-08/cp180123fr.pdf).

En l’espèce, un photographe avait autorisé une société de tourisme à utiliser ses photos en ligne. Une lycéenne avait réutilisé ces photos dans le cadre d’un exposé scolaire, sans demander l’autorisation du photographe en question. La CJUE avait considéré que cette utilisation des photos, non-autorisée par le photographe en question, était constitutive d’une violation du droit d’auteur.

Le fait qu’un contenu soit accessible ne donne pas le droit de le reproduire ou de le diffuser sans autorisation.

Ces principes et limites s’appliquent à toute photo, qu’elle soit prise par un professionnel ou un amateur.

On rappellera en dernier lieu que la violation du droit d’auteur est indemnisée par le paiement de dommages-intérêts.

Quelques recommandations sur l’utilisation de photos :

  • Utilisation de la photo dans la limite de l’autorisation donnée par le photographe : l’achat de photos prises pendant un concours équestre est, en principe, pour un usage individuel. Toute autre utilisation doit être autorisée par le photographe.
  • Toujours mentionner le photographe.
  •  Vérifier les conditions et licences d’utilisation des photos sur internet, y compris dans les banques d’images.
  • Se limiter à partager des photos sur les réseaux sociaux avec identification du photographe.