Les enjeux contractuels des contrats de pension: quelles responsabilités?

Aujourd’hui, de nombreux établissements équestres et personnes accueillent des chevaux, proposant des services d’hébergement et de pension.

Les établissements de pension se divisent en deux grandes catégories, d’une part, les établissements et personnes proposant des services d’hébergement simple, sans aucune activité connexe, et d’autre part les établissements et personnes proposant des formules de pension plus élaborées.

Seront examinés dans cet article les contrats de pension simple, à savoir les contrats proposant uniquement des services de pension sans aucune activité connexe

La responsabilité contractuelle des établissements équestres proposant des formules de pension plus élaborées avec des prestations d’entraînement, de valorisation, de vente ou autres, sera examinée dans un prochain article.

Ceci étant dit, il est clair que les enjeux principaux du contrat de pension sont la garde du cheval, en bonne santé et en sécurité, et les conséquences en cas de blessures occasionnées au cheval pendant cette période d’hébergement.

Ainsi, les établissements équestres ou personnes proposant ces services doivent chercher à assurer avant tout le bien-être du cheval, en proposant des formules de pension adaptées aux chevaux (boxe, pré..) et aux objectifs et besoins des propriétaires.

Une notion de « bien -être » qui n’est finalement pas si subjective que ça, puisque tous les comportements mettant en cause ce bien-être sont sanctionnés par le Code pénal, le cheval étant « un animal sensible qui doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».[1] Le Code rural interdit ainsi les mauvais traitements envers les chevaux et oblige tout détenteur à les garder dans les conditions adaptées à l’espèce.[2]

En outre, la signature de la charte du bien-être du cheval au Salon de l’Agriculture 2016 n’a fait que consacrer l’importance du bien-être des chevaux, qui doit s’inscrire dans le professionnalisme équestre. Cette charte prévoit les « 8 mesures appropriées par les professionnels du cheval » nécessaires au bien-être du cheval telles que, entre autres, une alimentation suffisante et un cadre de vie respectueux du caractère grégaire des chevaux.

Finalement, le contrat de pension, c’est faire confiance aux professionnels proposant des services d’hébergement pour s’assurer de la sécurité du cheval.

Comment dès lors mettre en œuvre et atteindre un niveau de bien-être suffisant pour le cheval ainsi que sa sécurité dans le cadre des contrats de pension ? A quels soins les professionnels proposant les services de  pensions sont-ils nécessairement tenus ? Existe-il des limites dans ces soins, si oui comment ne pas les outrepasser ? Dans quelle mesure la responsabilité du professionnel est-elle engagée ?

Le contrat de pension est un contrat prévoyant l’hébergement de chevaux, généralement en contrepartie d’une rémunération (en numéraire ou en nature, par l’échange de services considérés comme étant équivalents).

C’est donc un contrat mettant à la charge de l’hébergeur le respect d’une obligation de garde et d’une obligation de restitution. Contrat aux termes duquel l’hébergeur engage sa responsabilité contractuelle en cas de blessure occasionnée au cheval, permettant au propriétaire du cheval de demander les dommages-intérêts aux fins d’indemnisation (1). Il est toutefois possible d’aménager cette responsabilité contractuelle tout en protégeant les droits des propriétaires des chevaux – un outil important dans la gestion de la pension (2).

1. La surveillance et maintien du bien-être du cheval au cœur des obligations de l’hébergeur des chevaux découlant du contrat de pension

Le contrat de pension est assimilé au contrat de dépôt, soit un « acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ».[3]

On vous l’accordera, le langage n’est pas approprié lorsqu’on parle de chevaux, mais le cheval reste fondamentalement, quand bien même la loi aurait accordé le statut « être vivant doué de sensibilité »[4], une « chose ».

Si on applique cette définition du contrat de dépôt, un contrat de pension est un contrat par lequel un établissement équestre ou une personne reçoit un ou des chevaux aux fins d’hébergement.

Or, on ne garde et restitue pas une chose de la même manière qu’un cheval, et tenter de le faire nuira au cheval.

Les obligations de garde et de restitution doivent donc nécessairement être interprétées et adaptées sous l’angle du maintien du bien-être du cheval.

L’hébergeur du cheval doit d'une part "garder" le cheval pendant la durée de la pension, et puis le "restituer" lorsque le contrat arrive à son terme. Le propriétaire du cheval doit quant à lui tout simplement rémunérer l’hébergeur, si le contrat le prévoit.

  •  La garde du cheval pendant la période de pension : obligation d’assurer la sécurité et le bien-être du cheval 

L’hébergeur du cheval doit apporter à la garde du cheval déposé les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. Il doit donc traiter les chevaux appartenant aux tiers de la même manière qu’il traite ses propres chevaux, voire mieux.

L’obligation de garde inhérente au contrat de pension comprend une obligation de conservation et d’entretien du cheval ainsi qu’une une obligation de surveillance du cheval.

Tous les moyens doivent être mis en œuvre pour conserver et maintenir le bien-être du cheval pendant la période d’hébergement et éviter que le cheval se blesse.

Les hébergeurs de chevaux pourraient ainsi être sanctionnés pour tout comportement, actif ou passif, mettant en cause les obligations d’entretien et de sécurité du cheval et résultant dans des blessures occasionnés aux chevaux, par exemple :

-      une alimentation insuffisante voire inadaptée entraînant la détérioration de l’état de santé du cheval ;

-      des prés inadaptés et des clôtures extérieures inefficaces voire dangereuses (on rappellera notamment que l’utilisation de fil barbelé ainsi que toute autre clôture considérée comme dangereuse est interdite par le Code rural, ainsi que l’absence d’installations « de dispositifs et d'installations destinées à éviter les souffrances qui pourraient résulter des variations climatiques »[5]) ;

-      des objets dangereux traînant à proximité des chevaux ;

-       un maniement inadapté et inapproprié des chevaux ;

-      une absence de surveillance ou une surveillance insuffisante.

En cas de blessures occasionnées au cheval pendant la période de pension et d'hébergement, le propriétaire peut engager la responsabilité contractuelle de l'hébergeur afin de demander le remboursement des frais vétérinaires et éventuellement des dommages-intérêts.

Pour ce faire, l’hébergeur doit avoir commis une faute dans l’exécution de l'obligation de garde. 

Contrairement au droit commun, où ce serait au propriétaire de prouver qu’il y a eu une faute, en matière de contrat de pension, c’est à l’hébergeur de prouver qu’il n’a pas lui-même commis de faute dans l’exécution de son obligation de garde, faute entraînant les blessures du cheval.

La preuve de la faute, nécessaire pour engager la responsabilité contractuelle de l’hébergeur du cheval, est ainsi facilitée puisque le propriétaire n’a rien à démontrer si ce n’est que le cheval a été blessé pendant la période d’hébergement.

Pour l’établissement équestre ou la personne proposant les services d’hébergement, la preuve est plus compliquée : il doit prouver qu’il n’a pas commis de faute entraînant les blessures du cheval.

Ceci implique non seulement que l’hébergeur du cheval soit en mesure d’expliquer les circonstances dans lesquels le cheval s’est blessé, ce qui peut s’avérer extrêmement compliqué à établir surtout quand ce dernier est mis au pré, mais aussi de prouver qu’il n’a pas commis au cours de la garde du cheval de faute à l’origine des blessures.

Il ne suffit pas de produire des attestations de client ou des articles de presse indiquant que l’hébergeur est un très bon professionnel jouissant d’une excellente réputation dans le monde équestre pour se dégager de la responsabilité contractuelle.[6]

Par exemple, un cheval s’était blessé dans son box avec un clou de ferrage neuf. Dans l’impossibilité de prouver qu’il n’avait pas laissé le clou dans le box, le gérant de l’établissement a été considéré comme responsable et condamné à payer des dommages-intérêts auprès du propriétaire du cheval (et non pas le maréchal ferrant, qui aurait également pu laisser le clou de ferrage neuf dans le box…).[7]

La preuve de la faute, nécessaire pour engager la responsabilité contractuelle de l’hébergeur du cheval, est facilitée pour le propriétaire qui n’a rien à démontrer si ce n’est que le cheval a été blessé pendant la période d’hébergement. Du côté de l’hébergeur du cheval, la preuve qu’il n’a pas commis de faute est plus compliquée...
  • Obligation de restituer le cheval à la fin du contrat de pension

Le contrat de pension n’emporte aucun transfert de propriété ou même d’usage du cheval : le cheval doit donc être remis au propriétaire (ou à la personne ayant autorisé la mise en pension du cheval), que cela soit à une date déterminée ou à la demande du propriétaire.

C’est la deuxième obligation découlant du contrat de pension : l’obligation de restitution.

Le cheval doit donc doit être restitué, et cela en application de l’article 1932 du Code civil qui prévoit que « le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçue ». Evidemment, le cheval étant un animal, il est impossible de le restituer dans un état strictement identique à celui dans lequel il a été déposé. L’hébergeur doit donc rendre le même cheval qui lui a été remis, dans un état reflétant un bon traitement et des soins suffisants et adaptés pendant la période de pension.

La restitution du cheval est finalement le résultat du respect de l’obligation de garde : en effet, si l’obligation de garde n’a pas été respectée, la restitution pourrait ne pas avoir lieu.

Le fait de ne pas rendre le cheval (par exemple, en cas de décès) est considéré non pas comme une violation de l’obligation de restitution, laquelle devient caduque, mais une violation de l’obligation de conservation (défaut de bon soins...).

C’est pourquoi l’obligation de restitution sert avant tout à encadrer les modalités de restitution du cheval à la fin du contrat de pension, et non pas à sanctionner les blessures subies par le cheval pendant la période d’hébergement.

Le cheval doit être restitué immédiatement à la demande du propriétaire sauf en cas de pension impayée, auquel cas on admet néanmoins que l’établissement équestre détient un droit de rétention sur le cheval l’autorisant à le conserver jusqu’au paiement des sommes dues.

2. Les aménagements de la responsabilité contractuelle de l’hébergeur des chevaux

Les contrats de pension contenant des clauses aménageant la responsabilité contractuelle ne sont pas forcément bien accueillis par les propriétaires de chevaux, ces derniers pouvant croire que l’écurie proposant les services d’hébergement ne sera pas en mesure d’apporter les soins nécessaires aux chevaux hébergés.

En revanche, du côté de l’établissement équestre ou de la personne proposant la pension, les aménagements de la responsabilité contractuelle peuvent être extrêmement utiles en cas de blessure subie par le cheval.

il faut voir l’aménagement de la responsabilité contractuelle comme un moyen d’informer les propriétaires sur les conditions dans lesquelles les chevaux sont gardés et hébergés.

En tout état de cause, il n’est nullement possible d’insérer une clause exonérant l’hébergeur de toute responsabilité concernant les dommages subis par le cheval pendant la période de pension. Une telle clause est considérée comme portant atteinte à l’essence même du contrat (l’obligation de garde) et, en cas de contentieux, sera considérée comme non écrite,[8] et donc privée de tout effet. De même, en cas de faute lourde, l’hébergeur ne peut bénéficier d’une clause d’aménagement la responsabilité contractuelle.

Toutefois, il est possible d’aménager la charge de la preuve dans les contrats de pension : c’est-à-dire faire peser sur une autre personne la preuve de la faute commise résultant dans les blessures subies par le cheval.

En effet, et comme indiqué précédemment, c’est en principe à la personne hébergeant le cheval de prouver qu’il n’a pas commis de faute entraînant les blessures du cheval.

Une clause peut ainsi inverser la charge de la preuve, laissant au propriétaire la charge de prouver que l’hébergeur a commis une faute résultant dans les blessures du cheval.

Une telle clause ne remet pas en cause la responsabilité contractuelle de la personne hébergeant le cheval, dont la responsabilité sera engagée dès lors qu’elle aura commis une faute entraînant les blessures du cheval.

Mais en transférant la charge de la preuve au propriétaire du cheval, cette clause allège sensiblement le poids de l’imprévisibilité des chevaux, lequel pèse considérablement sur l’équilibre de l’entreprise équestre proposant des services de pension.

Il existe également la possibilité de limiter ou de définir le plafond d’indemnisation en cas de dommage subi par le cheval. Le plafond d’indemnisation ne doit en aucun cas être dérisoire. De surcroit, une telle clause pourrait apparaître hostile à l’égard des propriétaires souhaitant faire appel aux services de pension.

En conclusion, la bonne exécution des contrats de pension nécessite avant tout la mise en œuvre d’un professionnalisme exemplaire et cela quelle que soit la formule de pension choisie ou le prix, et constamment se rappeler les dangers inhérents à l’activité équine et aux chevaux, et tout mettre en œuvre afin de justement préserver le cheval et le maintenir en sécurité.

En dernier lieu, il est fortement conseillé d’établir le contrat de pension par écrit afin de protéger toutes les parties, ainsi que le cheval dont l’hébergement fait l’objet du contrat.

En aparté, on rappellera que depuis 2010, tout détenteur d’un cheval a l’obligation de se déclarer auprès de l’IFCE[9] en précisant les lieux de stationnement de l’équidé dont il est responsable.[10] Les écuries de propriétaires, les centres équestres ainsi que tout autre établissement ou personne accueillant des chevaux en pension doivent donc faire cette déclaration. Il convient également de tenir un registre d’élevage,[11]  sous forme papier ou sous forme informatique.

Pour les établissements accueillant plus de trois chevaux, il faut également effectuer une déclaration de vétérinaire sanitaire auprès des services vétérinaires.

A suivre : les contrats de pension complexes assortis de services de valorisation, d'entraînement etc. 

[1] L214-1, C. rural

[2] R214-17, R214-18, R215-4, C. rural

[3] Art. 1915, C.civ

[4] Art. 515-14, C.civ

[5] R214-18, C. rural

[6] Cass. Civ. 1, 24 janvier 2006, n°04-16708

[7] Cass. Civ. 1, 15 novembre 2005, n°03.18364

[8] Cass.com., 29 juin 2010, Faurécia n°09-11841

[9] Institut Français du Cheval et de l’Equitation

[10] Décret 2010-865 du 23 juillet 2010, D 212-47, C. rural

[11] L214-9 C. rural