Responsabilité contractuelle et contrats de pension assortis d'obligations de valorisation et de travil

Aujourd’hui, de plus en plus de professionnels proposent un rayon de services complémentaires à la pension tels que l’entraînement ou la valorisation du cheval. Plus qu’une question de volonté, c’est aujourd’hui une question de survie !

Les formules de pension proposées par les professionnels et établissements équestres sont ainsi multiples et variées, que cela concerne les services proposés, le cadre, les installations ou bien… les prix !

Il existe de nombreux contrats spéciaux ayant pour objet le travail du cheval, on évoquera notamment à ce titre le contrat de location de carrière de course, prévu par les Codes des courses au Galop et au Trot comme la mise à disposition du cheval par le propriétaire auprès de l’entraîneur afin de le faire participer à des courses.[1] L’entraînement du cheval est l’obligation principale, mais souvent elle est accompagnée de services d’hébergement.

Comme on a pu le voir dans un article précédent,   la personne proposant la pension équine doit tout mettre en œuvre pour prévenir les accidents en cas de blessure occasionnée au cheval pendant son hébergement ainsi que pendant la mise en œuvre des soins relative à ce service. C’est au professionnel hébergeant le cheval de prouver qu’il n’a commis de faute, à défaut de quoi il engage quasi-automatiquement sa responsabilité.

L’établissement équestre proposant une activité de pension accompagnée de services de dressage, d’entraînement ou de valorisation est nécessairement soumis à un certain nombre d’obligations supplémentaires et complémentaires à celles de garde et de surveillance. En effet, le maniement et l’approche du cheval se sont pas les mêmes selon que le professionnel héberge le cheval ou qu’il le travaille quotidiennement, et cela a un impact sur la responsabilité contractuelle du professionnel.

Au plan juridique, toute personne qui monte un cheval appartenant à un tiers en vertu d’un contrat prévoyant l’entraînement, le débourrage, le dressage ou toute autre forme de travail d’un cheval, doit tout mettre en œuvre, en sa qualité d’homme du cheval, afin d’éviter que le cheval se blesse.

Ceci implique notamment d’utiliser des techniques adaptées au cheval, de recourir à des installations en bon état et, en tout état de cause, de ne pas prendre de risques injustifiés et inutiles.

Lorsque le cheval se blesse pendant les séances d’entraînement, de travail, une sortie, le professionnel montant le cheval (ou un de ses salariés le montant pour son compte), il peut engager sa responsabilité auprès du propriétaire, mais à condition d’avoir commis une faute ayant entraîné les blessures occasionnées au cheval.

Toutefois, lorsque le cheval se blesse pendant les séances de travail, le régime de preuve est plus favorable pour le professionnel que lorsque le cheval est en période d’hébergement.  En effet, lorsque le cheval se blesse en période de travail, c’est au propriétaire de prouver qu’il y a eu un comportement fautif.

En cas de blessures occasionnées au cheval, il est donc crucial de déterminer à quel moment le cheval a subit ses blessures : pendant la période d’hébergement ou pendant la période liée à la séance de travail du cheval ?

  • Si c’est pendant la période d’hébergement : le professionnel doit prouver qu’il n’a pas commis de faute ;
  • Si c’est pendant la période de travail : c’est au propriétaire de prouver le comportement fautif du professionnel.

Par exemple, un contrat d’entraînement par lequel un propriétaire confie son cheval à un entraîneur qui acceptait également de l’héberger. Un matin, le cheval est retrouvé dans un état comateux dans son écurie.[2] C’est un exemple classique de contrat contenant d’une part des obligations liées à l’hébergement du cheval et d’autre part, des obligations liées à l’entraînement du cheval.

En l’espèce, le cheval s’est blessé pendant qu’il était dans son box la nuit. La Cour de cassation a considéré qu’il s’était blessé pendant la période dite d’hébergement, et donc que l’entraîneur devait effectivement prouver qu’il n’avait pas commis de faute.

Autre exemple, un cheval s’est cabré brusquement et violemment au moment d’embarquer dans un van, avant le départ en concours, entraînant la chute et la rupture des vertèbres cervicales et finalement l’euthanasie du cheval. Il résultait de plusieurs attestations que le cheval était muni de ses protections et conduit sur le parking où se trouvait le camion destiné à le transporter en concours.

Le cheval s’est blessé pendant la période de « travail ». Pour engager la responsabilité du professionnel, le propriétaire devait établir l’existence d’un comportement fautif dans le maniement du cheval.

Or, le propriétaire ne parvient à démontrer ni le caractère fautif de la décision de faire concourir le cheval quelques jours après son arrivée à l’écurie, ni l’absence de protections alléguée, ni encore les mauvaises conditions de son embarquement, ni enfin leur lien de causalité avec le décès de l’animal. La responsabilité de l’entraîneur ne peut être engagée – les causes de l’accident resteront inconnues.[3]

Un entraîneur a également été condamné pour avoir commis une faute technique dans le débourrage et le dressage d’un poulain pendant une séance d’entraînement. En effet, l’accident s’est produit pendant une séance de travail, c’était donc au propriétaire de prouver le comportement fautif de l’entraîneur. En l’occurrence, l’entraîneur avait choisi une méthode de travail à hauts risques pour l’animal, à savoir l’enrênement de celui-ci au début de la phase de dressage, sans s’être entouré d’un effectif suffisant pour pouvoir le maîtriser en cas d’emballement. L’utilisation de cette méthode a eu pour conséquence de faire paniquer le cheval, résultant dans sa chute et euthanasie.[4] L’entraîneur a donc été condamné.

En revanche, un entraîneur ne commet pas de faute en confiant un cheval à un stagiaire pour entraînement, pendant lequel le cheval a eu un mouvement de défense contre son enrênement et s’est retourné à 180°, entraînant une chute fatale. Il résultait notamment de l’expertise que le cheval avait déjà connu de nombreuses séances d’entraînement dans les conditions d’enrênement utilisées le jour de l’accident et considérées par ailleurs comme ne présentant pas un caractère anormal de dangerosité ou une compétence spécifique qui auraient exclu l’intervention d’un stagiaire.[5]

En conclusion, lorsque le professionnel propose plusieurs services, parmi lesquels il y a des services de travail, d’entraînement ou de valorisation, il est essentiel de pouvoir identifier à quel moment l’accident s’est produit.

En tout état de cause, le moment où l’accident se produit ne change pas la responsabilité contractuelle du professionnel : celui-ci il doit toujours tout mettre en œuvre afin d’éviter que le cheval se blesse.

Le moment de l’accident est surtout important dans la preuve de la faute nécessaire pour engager la responsabilité contractuelle : si c’est pendant une séance d’entraînement, c’est au propriétaire de prouver la faute commise – ce qui rend la preuve plus difficile dans la mesure où le propriétaire n’est pas forcément présent quand l’accident a lieu.

Article à suivre : les dommages occasionnés par le cheval aux tiers – qui est responsable ?

[1] Art. 17 Code des courses au Trot, Art. 12 Code des courses au Galop

[2] Cass. Civ. 1 3 juillet 2001 n°1233F-D, M Guedi c/ M. Lhomet et autre, Jurisdata n°3001-010725.

[3] CA Paris, Pôle 2, chambre 2, 26 septembre 2014 – n°13/09151.

[4] CA Limoges, Chambre civile section 1, 3 mai 2005.

[5] CA Poitiers 1 décembre 2014 n°13/00339 : Juris data n°2014-023347.